Abattements, exonérations, réductions, plafonnement… Il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les méandres de la loi fiscale.

Oualid Chortani

Qu’il s’agisse d’une simple étourderie ou, au contraire, d’oublis volontaires ou encore de fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut fortement majorer le montant des impôts. Et comme tout contribuable, le médecin se doit de faire sa déclaration annuelle de revenus dans les délais impartis sous peine de pénalités, de taxation d’office ou même de vérification fiscale approfondie… et là, il faut faire la distinction entre les médecins et l’exercice de la pratique médicale qui peut se réaliser selon deux modalités principales :

• Soit à titre de salarié dans la fonction publique, sous l’égide du Ministère de la Santé, par exemple, ou dans le secteur parapublic, avec une entreprise d’Etat comme la CNSS, ou encore dans le privé, avec un centre de thalassothérapie, entre autres.
• Soit dans le cadre de la libre pratique.

Les obligations de déclaration du médecin salarié de la fonction publique

Dans le cadre de l’exercice salarié dans le secteur public et parapublic, il faut rappeler que le secteur public est l’employeur le plus important, principalement le Ministère de la Santé publique (près de 87 % des médecins fonctionnaires), les autres employeurs dans les secteurs public et parapublic étant les départements des Affaires sociales, de la Défense, de l’Intérieur, de la Justice et des Droits de l’Homme, du Transport et enfin du Sport.

Les médecins des secteurs public et parapublic sont affectés à des tâches de soins (hôpitaux, centres de santé de base), de prévention (médecine scolaire, médecine du travail), de contrôle (médecins inspecteurs, contrôleurs) ou administratives (gestion des services techniques). L’accès aux postes dans les secteurs salariés, public et parapublic, se fait par voie de concours, le plus souvent sur « titres ». Le concours est annuel (dans le cas du Ministère de la Santé), les dates de clôture des inscriptions, du déroulement du concours ainsi que le nombre des postes ouverts sont communiqués à travers différents médias, dont la presse nationale.

Le médecin fonctionnaire, salarié de l’Etat, bénéficie des prestations suivantes : prise en charge des soins, allocation de retraite, indemnités en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, droit à des congés de  maladie ordinaire et de longue durée conformément à la réglementation en vigueur. Tous ces avantages sont servis par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) à laquelle il est automatiquement affilié. Le montant de la cotisation, payé en partie par le salarié, l’autre partie étant payée par l’employeur, est prélevé à la source sur les émoluments.

Pour ce qui est de la fiscalité du médecin exerçant dans le secteur public et assimilés, là aussi le montant des impôts fait l’objet d’une retenue à la source. Toutefois, une déclaration des revenus doit être remplie et déposée, une fois l’an, à la Recette des finances territorialement compétente, selon le lieu de résidence.

Les obligations du médecin de libre-pratique

1- Les obligations communes

Le code de l’IR et l’IS met à la charge des contribuables les obligations suivantes :

A. Le dépôt d’une déclaration d’existence

Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de service, ou exerçant une profession non commerciale, doit, avant de commencer l’activité, se faire connaître auprès des services fiscaux au moyen d’une déclaration dite « déclaration d’existence » (article 56 du code d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés).

Cette déclaration doit être déposée auprès :

• du guichet unique pour les entreprises bénéficiant d’avantages fiscaux.

• d’un interlocuteur unique (la Recette des finances) pour les entreprises et les projets individuels concernant l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession non commerciale.

• du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les autres cas.

B. Le dépôt de la déclaration de cession ou de cessation

Toute personne physique ou morale doit, à la fin de l’activité, déposer une déclaration de cessation dans un délai de 15 jours à partir de la date de cession ou de fermeture définitive de l’entreprise, avec paiement des droits dus.

La cessation n’est prononcée qu’après vérification fiscale pour la période non prescrite.

C. Le dépôt de la déclaration de l’IR ou de l’IS

Les personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié doivent ainsi déposer :

• une déclaration mensuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation, la retenue à la source, la taxe de la formation professionnelle, la contribution au FOPROLOS, les taxes revenant aux collectivités locales, les taxes revenant aux fonds de développement de la compétitivité, les droits de timbre et les taxes sur les assurances,

• trois déclarations relatives aux acomptes provisionnels,

• une déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’avance des sociétés de personnes et assimilées.

D.Délivrer des certificats de retenue à la source

Et ce, à l’occasion de chaque paiement soumis et à  la retenue à la source aux bénéficiaires

E. Tenue de comptabilité conformément à la législation comptable

2- Les délais de déclaration

Déclarations

Délai de dépôt

– Revenus de capitaux mobiliers

– Revenus fonciers

– Revenus provenant de l’étranger à l’exception des salaires, pensions et rentes viagères

– Plus-values de cession des actions et des parts sociales

Jusqu’au 25 février

– Revenus des activités commerciales

Jusqu’au 25 avril

– Activités industrielles

– Revenus des professions non commerciales

– Prestataires de services

– Revenus des personnes réalisant plusieurs activités ou qui réalisent plus d’une catégorie de revenus

Jusqu’au 25 mai

– Revenus des activités artisanales

Jusqu’au 25 juillet

– Revenus des personnes qui réalisent, en plus des bénéfices des activités artisanales, les revenus suivants :

* Revenus des capitaux mobiliers

* Revenus fonciers

* Revenus provenant de l’étranger à l’exception des salaires, pensions et rentes viagères

Jusqu’au 25 juillet

– Revenus des exploitations agricoles ou de pêche

Jusqu’au 25 août

-Revenus des personnes qui réalisent, en sus des bénéfices agricoles ou de la pêche, les revenus suivants :

* Revenus des capitaux mobiliers

* Revenus fonciers

* Revenus provenant de l’étranger à l’exception des salaires, pensions et rentes viagères

* Les bénéfices provenant des activités artisanales

Jusqu’au 25 août

– Revenus des personnes sous forme de traitements, salaires et pensions et rentes viagères de sources tunisienne ou étrangère

Jusqu’au 5 décembre

– Revenus des personnes qui réalisent, en sus des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les revenus suivants :

* Revenus des capitaux mobiliers

* Revenus fonciers

* Revenus provenant de l’étranger

* Les bénéfices provenant des activités de pêche

Jusqu’au 5 décembre

3-Les obligations spécifiques

Parmi les obligations auxquelles sont soumis les médecins de libre-pratique, on constate l’instauration, avec la nouvelle loi des finances 2016, de notes d’honoraires numérotées conformes aux factures commerciales. Les médecins seront donc tenus d’utiliser des factures numérotées, dans une série interrompue, conformes aux factures commerciales. Pour rappel, le médecin est habitué à fournir des notes d’honoraires à ses patients mais uniquement à leur demande et en mains propres. La réticence du corps médical à cette nouvelle mesure tient au fait que, dorénavant, ces notes doivent être conformes à des factures numérotées, ce qui imposera un effort de gestion supplémentaire aux cabinets médicaux, déjà surchargés de travail excessif imposé par la CNAM, au détriment de leur activité de soins. Ceci impliquera le recours généralisé à une externalisation de leur comptabilité pour gérer des « notes/factures » selon une numérotation stricte, leur délivrance généralisée à tous les patients et la collecte des souches à mettre à la disposition des services fiscaux.

 

4- La déclaration annuelle des revenus

S’il est un secteur ayant fait des avancées considérables en matière de transparence fiscale, c’est bien celui de la médecine privée en Tunisie. En effet, depuis l’avènement de la CNAM en 2007 et le conventionnement de plus de 98 % des médecins libéraux, la contribution fiscale moyenne d’un médecin du secteur privé a presque triplé de 2007 à 2015, comme le prouvent les chiffres du Ministère des Finances, qui annoncent une contribution fiscale moyenne de 4.708 dinars par an et par médecin en 2013, soit des revenus moyens déclarés de 25.000 dinars par an et par médecin (cette contribution serait de près de 6.000 dinars par an en 2015). Cette contribution se fait à travers la déclaration annuelle des revenus qui doit mentionner tous les gains professionnels ou non professionnels des professions libérales.

Les médecins sont tenus d’obéir à certaines obligations tant comptables que fiscales. De plus, les honoraires sont passibles de la retenue à la source.

Les obligations comptables

Selon l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS, les personnes physiques exerçant une profession libérale, celles ayant choisi d’être soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, et les personnes morales doivent tenir une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises et tenir les journaux prescrits par la loi.

Enfin, il est à noter que dans tous les cas les contribuables doivent conserver les pièces justificatives.

Les obligations fiscales

On distingue des obligations à deux niveaux : les obligations liées à la retenue à la source et les obligations déclaratives.

1. Obligations en matière de retenue à la source

Les personnes morales, ainsi que les personnes physiques, soumises à l’impôt selon le régime réel doivent procéder à une retenue à la source sur les sommes versées par elles.

Cependant, les personnes physiques ayant opté pour le régime forfaitaire doivent effectuer la retenue à la source sur les traitements et salaires versés.

Une attestation de retenue à la source est délivrée à l’occasion de chaque paiement, sauf pour les traitements et salaires, ce certificat étant annuel.

2. Obligations déclaratives

Les contribuables exerçant une profession libérale sont tenus, en matière d’IRPP et d’IS, au dépôt d’une déclaration d’existence avant de commencer l’exercice de leur activité et à d’autres déclarations au cours de l’exercice courant de l’activité.

A. La déclaration annuelle des revenus

Il s’agit de la déclaration annuelle des revenus mais aussi des déclarations pour le paiement des acomptes provisionnels. En effet, les personnes physiques exerçant une profession libérale doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus avant le 25 mai et payer trois acomptes provisionnels, chacun pour un montant de 30 % de l’IR de l’année précédente, et ceci respectivement avant les 25 juin, 25 septembre et 25 décembre de chaque année.

De même, les personnes morales doivent déposer, avant le 25 mars de chaque année, leurs déclarations d’impôt sur les sociétés et pour ce qui est des acomptes provisionnels dans les mêmes délais que ceux applicables aux personnes physiques.

Enfin, pour ce qui est des sociétés de personnes, elles sont tenues de déposer une déclaration et doivent payer à cette occasion une avance au taux de 25 % sur la base du bénéfice dégagé. Les membres de ces sociétés sont soumis à l’impôt en leur nom et bénéficient de la déduction de leur part dans l’avance versée par la société. De plus, ils sont exonérés du paiement des acomptes provisionnels.

B. Les retenues à la source imputables à l’IRPP et l’IS

En matière de retenue à la source, la distinction entre honoraires et revenus de professions non commerciales est très importante puisqu’elle permet de préciser les taux de retenue à la source applicables. En effet, les honoraires constituent seulement les rémunérations des professions libérales.

a) Taux et assiette de la retenue à la source

Les honoraires payés par l’Etat, les collectivités publiques locales, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel sont passibles, selon l’article 52.I nouveau du code de l’IRPP et de l’IS, à une retenue à la source au taux de 5 % sur le montant brut à l’exclusion des débours.

Ce taux de retenue est ramené à 2,5 % au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux sociétés et groupements et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel.

b) Les honoraires non soumis à retenue à la source

Les honoraires facturés par les entreprises de services totalement exportatrices régies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les honoraires en raison de l’exonération totale de l’entreprise bénéficiaire et ce, pendant les dix premières années d’activité de l’entreprise.

Les prestations que les sociétés totalement exportatrices pourraient être autorisées à proposer aux entreprises n’ayant pas le statut totalement exportateur sont soumises à une retenue à la source au taux de 2,5 % du montant de la prestation facturée.

3. La déclaration annuelle des revenus via le site web

Pour pouvoir déclarer l’ensemble de vos impôts, et notamment l’impôt sur le revenu, différents sites internet sont à votre disposition pour vous guider, dont le portail du Ministère des Finances qui propose un certain nombre d’outils avec :

• Le site web www.impots.finances.gov.tn qui permet l’édition des formulaires de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la déclaration de l’impôt forfaitaire.

• Le même site permet de liquider à distance l’impôt avec paiement le jour suivant auprès de l’une des recettes des finances et ce, pour les adhérents au système de la télé-liquidation avec paiement à la recette des finances, exerçant une activité industrielle et de prestation de services et soumis au régime réel, ainsi que ceux exerçant une profession non commerciale, quel que soit leur régime d’imposition.

• Mais aussi un site qui permet de déclarer et payer l’impôt à distance et ce, pour les contribuables ayant adhéré au système de la télé-déclaration et du télé-paiement.

Un site, il faut le dire, riche en actualités mais qui manque malheureusement d’interactivité avec le citoyen, laissant ce dernier perdu et sans réponse face aux nombreuses questions qu’il pourrait se poser… d’autant, qu’aujourd’hui, les professions libérales, et notamment les médecins, s’interrogent sur le degré d’applicabilité des dernières mesures qui leurs ont été imposées par la dernière loi des finances 2016.

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