Fiscalité des médecins

En Tunisie, le régime forfaitaire est le régime le plus prépondérant chez les médecins libéraux. La majorité des contribuables (environ 80%) s’abstiennent de tenir une comptabilité et optent pour ce régime qui les dispense de justifier les dépenses.

Le forfait d’assiette est un forfait particulier puisqu’il ne s’agit pas d’un impôt forfaitaire mais plutôt d’une détermination forfaitaire du bénéfice imposable. Ce régime est resté optionnel année par année jusqu’au 31/12/2001. Avant cette date, le contribuable avait le choix d’opter, à l’occasion du dépôt de sa déclaration de revenus, pour l’imposition selon le mode forfaitaire lorsqu’elle lui permet une imposition plus allégée. Toutefois, la loi des finances du 28 décembre 2001 portant gestion de l’année 2002 a révisé les procédures de ce régime en disposant que l’imposition au titre d’un exercice donné à l’impôt sur le revenu selon le régime réel rend ledit régime définitif et ne peut faire l’objet de renonciation.

De plus, ce régime ne connaît aucune possibilité de déficit et permet la déduction des charges supportées de façon forfaitaire. C’est pourquoi, dans ce qui suit nous rappellerons les bases de la détermination du bénéfice fiscal, les résultats de la vérification et les voies de recours en cas de redressement fiscal.

Oualid Chortani

La détermination du bénéfice forfaitaire 

 

Le bénéfice net des professionnels libéraux qui optent pour le régime forfaitaire est égal à 80% des recettes brutes réalisées. On entend par recettes brutes réalisées toutes les sommes encaissées au cours de l’année d’imposition, toutes taxes comprises, indépendamment de leur caractère (honoraires, commissions, avances sur honoraires). Pour les sommes   soumises à une retenue à la source, la base à retenir pour le calcul de la base imposable est celle avant toute retenue.

Toutefois, les rétrocessions d’honoraires, les débours et les dépôts de fonds reçus des clients restent exclus des recettes imposables.

Selon le paragraphe III de l’article 62 du code de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et de l’IS (impôt sur les sociétés), le régime du forfait d’assiette implique la tenue d’un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées, au jour le jour, les recettes et les dépenses sur la base des pièces justificatives. De ce fait, les médecins qui optent pour le régime du forfait d’assiette sont dispensés de la tenue d’une comptabilité selon les règles de forme et de fond édictées par le système comptable des entreprises et la règlementation fiscale. Depuis la loi des finances 2014, l’impôt sur le revenu est dû sur la base de 80% (au lieu de 70%) du montant des recettes TVA comprise.

 

Le redressement fiscal 

 

Comme expliqué dans le numéro précédent, vos déclarations déposées auprès de l’administration peuvent faire l’objet de quatre types de vérification décrite ci-après :

 

– La vérification sommaire 

 

Dans l’exercice normal de ses attributions, l’administration fiscale procède automatiquement à la vérification sommaire de toute déclaration déposée. Cette vérification ne nécessite pas pour son accomplissement votre information préalable et vise à rectifier les erreurs apparentes en se basant sur les renseignements et documents dont dispose l’administration. Celle-ci peut, à cette occasion, demander des précisions et des éclaircissements afférents aux divers éléments contenus dans vos déclarations. En cas de découverte d’insuffisances ou d’irrégularités au niveau de ces déclarations, vous êtes informé par écrit de leur contenu et du montant de l’impôt et des pénalités qui en découlent. 

 

– La vérification de comptabilité 

 

 Cette vérification concerne les entreprises astreintes également à tenir une comptabilité. Elle consiste, pour l’administration, à s’assurer de l’exactitude des déclarations déposées en procédant à un examen approfondi de vos documents comptables (livres, registres, carnets et autres pièces) et en se basant sur des données matérielles extra-comptables. L’administration est tenue de prendre en considération les données contenues dans votre comptabilité au cas où cette dernière remplit les conditions légales de fond et de forme.

 

– La vérification de la situation fiscale personnelle  

 

Cette opération permet à l’administration de s’assurer si vos revenus déclarés correspondent à ceux évalués sur la base de données réelles découlant de la comptabilité ou sur la base de présomptions telles que les éléments de train de vie, l’accroissement du patrimoine 

et les dépenses ostensibles et notoires.

 

– La révision exceptionnelle de la vérification 

 

En général, la vérification dont vous avez fait l’objet est définitive. Toutefois, et au cas où l’administration dispose de renseignements supplémentaires ayant une incidence sur la base de l’impôt et sur sa liquidation mais n’ayant pas été pris en considération lors de la vérification initiale, elle peut procéder à une vérification de second degré à la lumière des nouvelles données.

 

Rappels importants

 

1-L’agent habilité à procéder à la vérification doit avoir au moins le grade de contrôleur des services financiers. Il doit, avant toute opération de vérification présenter:

– sa carte d’identité;

– sa carte professionnelle dite carte de commission; 

– l’ordre de mission le chargeant de la vérification;

– une copie de l’avis de vérification.

Le vérificateur est assermenté et est tenu au secret professionnel.

2-Lors de l’opération de vérification vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix ou de vous faire représenter par un avocat ou un conseil fiscal agréé; l’opération de représentation se fait par procuration à présenter au vérificateur.

A signaler que le non recours aux services d’un conseil fiscal n’influe pas sur le déroulement normal de l’opération de vérification.

 

Les résultats de la vérification

 

A l’issue de la vérification, une notification de ses  résultats  est élaborée et envoyée par l’administration fiscale au contribuable vérifié et des délais de réponse lui sont accordés, ouvrant ainsi un débat quant aux procédures de recouvrement.

 

1- La notification des redressements

 

« Le support matériel du redressement est une notification » : Celle-ci est l’acte par lequel l’administration, après avoir achevé la vérification, détermine les conditions dans lesquelles elle envisage rectifier les bases d’imposition résultant des déclarations du contribuable vérifié. Actuellement, la jurisprudence tunisienne semble être constante sur l’événement qui entraîne l’achèvement de la vérification et qui correspond à la date de notification des résultats de vérification. La tendance législative et jurisprudentielle semble retenir la notification des résultats de vérification comme point d’achèvement formel de la vérification.

Aux termes de l’article 43 paragraphe 1er du CPF (code de procédure fiscal) : 

 

« l’administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation fiscale. La notification s’effectue conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code ».  

 

Par la notification de redressement, l’administration ouvre avec le contribuable un débat formalisé. D’ailleurs, la notification doit être suffisamment motivée. Elle permet au contribuable vérifié de prendre connaissance du fondement des impositions supplémentaires que l’administration manifeste l’intention de mettre à sa charge et des bases retenues pour leur calcul. Il s’agit d’une garantie fondamentale du contribuable vérifié qui permet à ce dernier de connaître très précisément ce qui lui est reproché, d’apprécier le fondement légal des griefs et de discuter la pertinence des arguments qui lui sont opposés. Le tribunal administratif, dans un arrêt du 30 décembre 1996, a donné gain de cause à un contribuable vérifié qui s’est trouvé dans l’impossibilité de préparer convenablement sa défense faute par l’administration de ne lui avoir communiqué un état détaillé des nombre et nature des documents qu’elle a pu consulter en usant de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et sur la base desquels elle a effectivement décidé la taxation d’office. Selon le tribunal administratif, l’administration fiscale aurait dû communiquer au contribuable les renseignements qui l’ont amené à redresser sa situation fiscale et ce,  afin de lui permettre d’apporter, éventuellement, la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition

 

 2- L’échange des réponses

 

Aux termes de l’article 44 du CPF : « le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification fiscale, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification ». Cette réponse a un caractère formel puisqu’elle doit parvenir par écrit à l’administration fiscale. L’acquiescement du contribuable aux résultats de la vérification ne peut qu’être formel. L’article 45 du CPF dispose que « l’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification fiscale s’effectue par la souscription d’une déclaration rectificative et d’une reconnaissance de dette ». Une réponse tacite est assimilée à un refus de réponse. En effet, alors que l’absence de réponse du contribuable à la notification des redressements l’expose à une taxation d’office, le défaut par l’administration de faire suite à ladite réponse ne constitue pas un vice de procédure. La loi de s finances pour la gestion 2007 est venue renforcer davantage les droits du contribuable à travers l’obligation faite à l’administration de répondre, par écrit, à toute constatation des conclusions du redressement fiscal conformément aux dispositions de l’article 44 du CPF. En effet, l’administration est tenue aux termes de l’article 44 bis de répondre par écrit et de justifier sa position en cas de refus partiel ou total des arguments présentés par le contribuable. De plus, le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la réponse de l’administration pour formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification.

 

3- La procédure unilatérale de redressement

 

La procédure unilatérale prévue par le CPF (code de procédure fiscal) est la taxation d’office. Régie par les articles 47 à 52, « elle constitue un mode de détermination de la base d’imposition utilisé par l’administration, sans procédure contradictoire, généralement lorsque la déclaration de cette base n’a pas été produite par le contribuable ou dans certains cas particuliers, précisés par la loi ».

 

Les voies de recours en cas de redressement fiscal

 

1. Les voies de recours contre l’arrêté de taxation d’office :

 

a) L’appel

Vous avez la faculté d’interjeter appel à l’arrêté de taxation d’office au moyen d’une demande et selon la procédure et les conditions suivantes :

 

–  l’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir du jour où vous avez reçu notification de l’arrêté de taxation d’office et il doit être adressé au nom du Ministre chargé des Finances par lettre recommandée avec accusé de réception, il est transmis à 1a commission spéciale de taxation d’office.

– l’appel doit être motivé et doit comporter les raisons qui sont à l’origine de 1a contestation des bases d’imposition sur lesquelles repose l’arrêté.

La recevabilité de l’appel est subordonnée à la consignation auprès de la trésorerie général de Tunisie de 20 % du montant des droits résultant de la taxation d’office et ce, dans le cas où cette dernière est établie pour défaut de dépôt de vos déclarations ou défaut de tenue ou de communication de comptabilité à l’administration et ce, pour les entreprise industrielles ou commerciales soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel excède 500.000 dinars.

 

b) Conséquences de l’appel : 

L’appel est suspensif d’exécution sauf dans le cas où la taxation d’office porte sur des retenues d’impôt non effectuées, insuffisantes ou non reversées au trésor. Il permet également à l’administration de réexaminer les bases de l’arrêté de taxation d’office au vu des éléments que vous avez fournis.

 

c) Conséquences du défaut d’appel : 

En cas de défaut d’appel dans les délais légaux, la taxation d’office devient définitive et l’administration procède à la constatation des droits et pénalités y afférant dans les écritures de la recette des finances compétente.

 

2-Les voies de recours contre les décisions de la commission spéciale de taxation d’office : la cassation.

 

a) Pourvoi en cassation :

 Vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation dans les cas suivants:

– abus de pouvoir 

– vice de forme 

– violation de la loi.

 

Le recours se fait devant le Tribunal Administratif par l’intermédiaire d’un avocat selon la procédure écrite. Le pourvoi,  qui doit être motivé,  n’est pas suspensif d’exécution de la décision de la commission de taxation d’office.

 

b) Procédure de cassation :

 Le pourvoi en cassation doit être déposé au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de la commission spéciale de taxation d’office vous a été notifiée.

 

c) Arrêt du tribunal administratif :

Le tribunal statue au vu des mémoires produits par les parties avec la possibilité d’audition de ces parties ou de leurs mandataires. Lors de leur audition, ces derniers ne peuvent que développer le contenu des mémoires qu’ils ont présentés. 

 

Le tribunal peut rendre deux sortes d’arrêt

 

– Rejet du pourvoi :

 Dans cette situation,  la décision de la commission spéciale de taxation d’office devient définitive et non sujette au recours

– Cassation de la décision de la commission : 

Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant ladite commission autrement composée pour être examinée et jugée de nouveau. La décision de la commission vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de l’administration. Vous avez la possibilité de vous pouvoir en cassation contre la décision de la seconde commission. Dans ce cas, le Tribunal Administratif examine l’affaire quant au fond et statue sans renvoi. L’arrêt ainsi rendu acquiert l’autorité de la chose jugée.