Nouvelles règles pour les institutions sanitaires privées

Les investissements dans le secteur privé n’ont cessé d’évoluer au cours de ces deux dernières années.
C’est dans ce contexte que le Ministère de la Santé publique a annoncé, dans un communiqué rendu public, les formalités à suivre pour la création d’un établissement sanitaire privé et les procédures pour y exercer.

Dans ce registre,  le ministère de la Santé publique précise que, conformément à l’article 3 de la loi 2001-13 du 30 janvier 2001 relative à la suppression d’autorisations administratives qu’il délivre dans les diverses activités qui en relèvent, pour donner un accord de principe ou autoriser la création, l’extension, la transformation ou le transfert d’un établissement sanitaire privé (centres de soins, cliniques, hôpitaux privés, etc.), les dispositions juridiques relatives aux autorisations administratives remises par ses services sont abolies et remplacées par un régime de cahiers des charges fixés par arrêté du Ministre de la Santé.  Par ailleurs, en conformité  aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 28 mai 2001, fixant le cahier des charges relatif aux institutions  sanitaires privées, le démarrage de l’activité  de tout nouvel établissement sanitaire privé devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale de la Santé publique territorialement compétente et ce, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours.

Ainsi, conformément à cette loi, la seule prérogative du Ministère de la Santé reste l’approbation des plans architecturaux de l’établissement sanitaire privé après son ouverture  et son entrée en activité.