Rapports tendus entre STML et CNAM

Les rapports entre le syndicat tunisien des médecins de libre pratique (STML) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sont tendus. L’impasse est toujours là et le STML et la CNAM ne sont pas près de s’entendre sur un modus vivendi concernant la pomme de discorde qu’est devenue la question de l’application de l’avenant 7 et la révision des honoraires. Cela dit, si le bureau exécutif a pris la décision de geler l’application de l’avenant en question et d’inviter les sections, chacune selon ses spécificités, à revenir à la fourchette ordino-syndicale, la STML reste toujours disposée à négocier tous les problèmes qui se posent avec la CNAM et avec les autorités de tutelle.

                                                                                                                                                                                       Abou Yasmine

La réforme de l’assurance maladie et son corollaire de mesures dont la création de la CNAM constituent sans conteste l’un des principaux acquis sociaux de la dernière décade. Cette réforme a en effet permis de réaliser au moins quatre acquis sociaux majeurs :

1. Améliorer l’accessibilité des citoyens, surtout ceux de la classe moyenne à la médecine privée et sa relative meilleure qualité de service par rapport au secteur public.

2. Réaliser un minimum de justice et d’équité devant la maladie, en offrant aux Tunisiens selon leur convenance et leur situation familiale, le choix entre trois filières ou modes de prise en charge, à savoir : la filière publique, la filière de remboursement, et enfin la filière privée avec accès par tiers payant pour les familles de la classe moyenne.

3. Optimiser la gestion du risque maladie en unifiant les branches maladies des différentes caisses sociales, en une structure unique complètement dédiée à la santé,

4. Maîtriser les dépenses de santé, en évitant les chevauchements des anciens régimes et le manque de coordination entre les différents intervenants, La mise en place progressive de cette réforme avait permis d’instaurer un partenariat entre ses deux principaux protagonistes que sont le STML, syndicat tunisien des médecins libéraux et la CNAM, chacune des deux structures y trouvant son compte : la CNAM en s’appuyant sur un syndicat représentatif, réunissant généralistes et spécialistes, dont la collaboration est nécessaire pour mettre sur pied les différentes structures paritaires indispensables à la bonne marche du nouveau système et le STML en espérant améliorer l’accessibilité au secteur libéral, par la création des filières privée et de remboursement. Mais, au fur et à mesure de l’avancement dans la mise en place de cet important « chantier », de nombreux problèmes apparurent, résolus le plus souvent par la concertation et le dialogue entre les deux partenaires jusqu’à 2010, où le STML essaya d’accélérer les négociations concernant les revendications laissées en instance par la CNAM, et qui étaient essentiellement au

nombre de 3 points importants :

– la révision des honoraires suivant les accords conventionnels (qui devait intervenir avant 2010).

– l’extension de la liste des actes chirurgicaux et des APCI pris en charge.

– l’accès aux urgences publiques pour les affiliés de la filière privée (considéré à juste titre comme un acquis d’avant la

CNAM). Vint la révolution du 14 janvier 2011, le STML décida alors dans un élan citoyen, eu égard à la situation précaire du pays, de geler les négociations unilatéralement. En 2012, les négociations reprirent essentiellement concernant le premier volet, et l’ancienne direction de la CNAM avait même présenté une contre-proposition de révision des honoraires établie par ses services et qui devait être concrétisée dans le cadre d’un accord bilatéral engageant le STML par l’avenant-7, à rationaliser et maîtriser les dépenses de santé et à limiter quantitativement les consultations surtout pour les maladies chroniques, et la CNAM à revaloriser les

honoraires des médecins sur trois ans.

Vint la révolution du 14 janvier 2011, le STML décida alors dans un élan citoyen, eu égard à la situation précaire du pays, de geler les négociations unilatéralement.

Malheureusement après que le STML ait honoré son engagement par l’adoption de l’avenant 7, la nouvelle direction de la CNAM, fraîchement nommée, se ravisa et refusa d’honorer la promesse de son prédécesseur ! Ce fut le « choc » et la rupture totale après plus de six années de partenariat et de confiance mutuelle entre les deux structures. Mais malgré cela, le STML essaya dans la mesure du possible d’éviter la confrontation et de réamorcer le dialogue en impliquant l’autorité de tutelle comme le montre les nombreux courriers envoyés aux différents intervenants :

• les deux courriers adressés à Mr le ministre des Affaires sociales (datés du 31/01 et du 21/02/2013) ;

• le courrier adressé à Mr le ministre de la Santé (du 21/02/2013) ;

• les 2 courriers à Mme la PDG de la CNAM (en date du 31/01 et du 21/02/2013).

La rupture fut finalement consommée lors d’une ultime tentative de conciliation en présence de Mr le ministre des Affaires sociales le 22 février dernier, où les représentants de l’administration déléguèrent cette révision au conseil d’administration de la CNAM (convoqué depuis, à deux reprises à se réunir, sans succès !).

Au STML on est outré, car la révision des honoraires médicaux qui représentent moins de 5% du total des dépenses de soins, devait aller de pair avec la signature de l’avenant-7, dont l’application depuis juillet 2012, aurait diminué significativement l’activité globale des cabinets médicaux, donc autant d’économie sur les honoraires pour la CNAM, sans parler de la maîtrise induite sur les prescriptions des examens complémentaires,

d’où la décision prise depuis le 1er mars dernier par le STML de « gel » unilatéral de l’application des tarifs conventionnels avec retour aux honoraires ordino-syndicaux. Au STML, on rappelle que les médecins libéraux sont aussi affectés que les autres citoyens par l’effritement de leur pouvoir d’achat et la dégradation de leurs conditions de travail du fait d’une bureaucratisation rampante des procédures des filières gérées par la CNAM, sans parler des « exactions » quotidiennes qu’ils subissent du fait de l’application erronée des dispositions

du fameux avenant-7, et ont donc le droit d’user de tous les moyens syndicaux et légaux en leur disposition pour

faire prévaloir leurs droits. Mais, malgré la « discorde », le dialogue continue, discrètement certes, mais de manière soutenue, avec l’intervention de l’UGTT, dont le SG a longuement reçu dernièrement Dr Faouzi Bouguerra, SG du STML.

Ainsi, nous précise-t-on au STML la décision du retour aux honoraires ordino-syndicaux pour les affiliés de la CNAM est temporaire, et peut être annulée à tout moment, si on note une évolution favorable de nos revendications légitimes. Voilà qui laisse augurer une résolution prochaine du différend aux implications incertaines.

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