Fiscalité du médecin : régime réel

Après un premier numéro où nous avons traité, d’une manière globale, des différents régimes d’imposition, nous examinerons, dans ce deuxième volet, les divers aspects propres au régime réel d’imposition des médecins. En effet, pour ouvrir votre propre cabinet, vous vous devez de connaitre les impératifs concernant le choix de votre local mais aussi ceux relatifs aux démarches administratives à effectuer. Sachez aussi qu’en tant que praticien de longue date vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales et fiscales.

 

Oualid Chortani

La déclaration de l’ensemble des revenus est obligatoire. Elle est effectuée au début de l’année suivante mais le contribuable doit payer l’impôt dans le courant de l’année par acomptes (tiers provisionnels). Dans ce dernier cas, l’impôt total à payer, calculé sur le montant de ceux payés au titre de l’année précédente, est régularisé à la fin de l’année suivante. Le contribuable peut choisir parmi plusieurs types de régime d’imposition. 

Le médecin généraliste est imposé sur les « bénéfices non commerciaux » qu’il tire de sa profession. Le bénéfice net réalisé au cours de l’année se compose de l’excédent des recettes totales effectivement encaissées sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession effectivement payées. Dans ce cadre, les médecins sont soumis, au titre de leur activité professionnelle, à l’impôt sur le revenu, à la TVA, mais aussi aux différentes retenues à la source, qu’il s’agisse du cadre du régime forfaitaire ou du régime réel.

Opter pour le régime réel est irréversible. Ce qui signifie qu’un médecin peut passer du forfait d’assiette au régime réel mais l’inverse n’est pas valable. Ce pourquoi nous nous proposons d’examiner la loi fiscale concernant les médecins de libre pratique dans le cadre du régime réel. 

 

Une présentation préalable du cadre juridique s’impose toutefois :

 

1-Cadre juridique d’exercice 

 

L’administration fiscale tunisienne retient la définition suivante : « on entend par professions libérales celles où l’activité intellectuelle joue le rôle principal et consiste en la pratique personnelle d’un art ou d’une science que l’intéressé exerce en toute indépendance ». 

Il en découle les principales caractéristiques des professions libérales, à savoir :

– la prépondérance de l’activité intellectuelle

– l’indépendance

– la pratique personnelle

L’exigence de la pratique personnelle du professionnel libéral n’exclut pas la possibilité de l’exercice en société.

 

L’exercice à titre individuel 

 

C’est la formule pour laquelle la plupart des professionnels libéraux optent en Tunisie. Ils jouissent ainsi de toute indépendance dans la gestion de leur cabinet et dans l’exécution de leur travail. Elle correspond bien, en outre, aux caractères spécifiques des activités libérales et assure au professionnel une relation personnelle directe avec le client, basée sur la confidentialité.

 

L’exercice en groupe 

 

L’évolution économique et sociale des activités libérales a fait apparaître d’autres structures telles que l’exercice commun et le cabinet de groupe.

 

2- Le régime réel d’imposition 

 

Le régime réel d’imposition implique la tenue d’une comptabilité conforme aux règles de fond et de forme édictées par le système comptable des entreprises et à la réglementation fiscale.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150.000 dinars, la comptabilité peut être tenue selon la norme comptable simplifiée.

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

Celle-ci est due au taux de 6 % sur la totalité des prestations hors TVA. De la TVA collectée est déduite toute TVA récupérable subie sur les achats d’investissements, de biens et de services et la TVA retenue à la source, celle-ci étant imputable sur la TVA collectée.

 

Acquisitions d’équipements

 

Les médecins achètent les équipements figurant sur les listes du décret n 94-1192 du 30 mai 1994, pris en application de l’article 9 du Code d’incitation à l’investissement sous le régime

– d’équipements importés, avec exonération des droits de douane et application d’une TVA au taux de 12%

– d’équipements fabriqués localement, avec suspension de TVA sur présentation d’une attestation délivrée par le Centre de contrôle des impôts compétent jusqu’à l’entrée en activité, à partir de laquelle le taux de 12 % s’applique. 

Les équipements ne figurant sur aucune des deux listes sont soumis à un régime spécifique correspondant généralement à une TVA au taux de 18%.

 

3- Avantages à la création du cabinet 

 

Parmi les avantages les plus importants, figurent l’abattement et l’exonération en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les sociétés.

 

Exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt sur les sociétés (IS) des PME créées pour une durée de 3 ans (Article 17 de la loi des Finances pour la gestion de l’année 2013)

 

Les cabinets de médecins créés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier de l’exonération de l’IR et de l’IS pendant les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, dans la mesure où le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 300 milles dinars. La mesure s’applique séparément pour chaque exercice ; en effet, la condition du chiffre d’affaires doit être satisfaite pour chaque année concernée par l’avantage.

Ainsi, et dans le cas où le chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite fixée, l’entreprise peut bénéficier de la déduction relative à l’année concernée sans perdre son droit d’en bénéficier pour l’année suivante lorsque la condition du chiffre d’affaires est satisfaite.

L’octroi de la déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.

 

Personnes concernées par la mesure

 

Sont bénéficiaires de la mesure, les entreprises créées dans le cadre de nouveaux investissements, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés et ce, nonobstant le cadre juridique dans lequel elles exercent leurs activités. En effet, celle-ci s’applique aux entreprises exerçant dans le cadre du droit commun, ainsi que celles exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements.

Ainsi, en bénéficier n’est pas subordonné à la condition de dépôt d’une déclaration d’investissement.

 

4-L’impôt sur le revenu 

 

L’impôt sur le revenu est dû sur la base du bénéfice réel, ce dernier représentant la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet, avec possibilité de bénéficier du dégrèvement financier.

 

Les acomptes provisionnels

 

A compter de la deuxième année d’activité, trois acomptes provisionnels sont dus par échéances égales valant chacune 30 % de l’impôt dû au titre de l’année précédente, compte non tenu de l’importance de la plus-value de la cession d’actifs immobilisés ou de titres en portefeuille, et sans que l’assiette desdits acomptes provisionnels ne puisse être inférieure au minimum d’impôt de 0,1% du chiffre d’affaires TTC.

 

Les retenues à la source

 

Elles sont imputables sur l’impôt dû ou sur les acomptes provisionnels. Les excédents non imputés sont restitués sur demande à présenter dans les trois années, à compter de la date de dépôt de la déclaration annuelle ou, à défaut, demeurent reportables non restituables.

 

Dégrèvement financier

 

Un médecin soumis au régime réel peut déduire toute souscription libérée dans le capital d’une société bénéficiaire du code d’incitation aux investissements ou de tout compte d’épargne en actions, ou encore pour l’investissement dans les limites spécifiques prévues par la loi.

 

Autres impôts et taxes

 

Les impôts locaux (TCL) et droits d’enregistrements peuvent éventuellement être dus sur les immeubles bâtis et contrats de location.

 

5-Les incitations à opter pour le régime réel 

 

La loi complémentaire des finances pour l’année 2014 a instauré des mesures incitant les médecins à opter pour le régime réel et ce, en leurs donnant l’avantage de déduire de leurs bénéfices imposables 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année, s’ils choisissent cette option.  

Mais qu’en est-il en réalité ? Les éventuelles économies sur les impôts valent-elles vraiment la peine ? Cet avantage sera-t-il garanti une fois que les possibilités de déduction seront épuisées ?

C’est pourquoi, dans un prochain numéro, nous nous attarderons davantage sur le régime forfaitaire d’imposition, en vous proposant un tableau récapitulatif des différents avantages et inconvénients relatifs au choix entre régime forfaitaire et régime réel d’imposition. D’autant qu’avec la loi des finances 2014, le taux minimum d’imposition a été réévalué, concernant le régime forfait d’assiette et ne peut, en aucun cas, être inférieur au minimum d’impôt exigible par les personnes exerçant la même activité et ayant le même grade dans le secteur public. Nous y reviendrons. 

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