Du nouveau pour le secteur médical ?

Le projet de loi des finances pour 2016, tout comme les deux précédentes, présenté à l’Assemblée des représentants du peuple, marque définitivement l’entrée de la Tunisie dans une longue période de restrictions budgétaires…

Et comme chaque année à pareille période, on est en pleine discussion autour de la loi des finances pour l’année prochaine… le projet qui, bien que pas encore adopté et susceptible d’amendements, demeure, pour ses grandes lignes, non loin de ce que va être notre nouvelle loi des finances. Elle va vers l’élargissement de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour permettre à l’État de récupérer ses revenus fiscaux sans nuire au consommateur. Mais la question qui se pose encore cette année, comme pour les années précédentes, c’est celle des surprises que nous réserve, cette fois encore, la loi des finances 2016 pour la profession médicale.

Oualid Chortani

Voulant décrypter le projet de loi des finances 2016, nous avons constaté qu’il comporte plusieurs nouvelles mesures, dont certaines qui favorisent le trésor public, avec une taxation consolidée, comme avec le taux de la TVA, ou bien encore allant en faveur du consommateur ou intermédiaire, comme pour les droits sur la consommation ou le droit de douane.

En effet, en vue d’élargir le domaine d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la loi des finances 2016 stipule que les institutions publiques, jusque-là exonérées, seront désormais soumises à la TVA. Le commerce en détail des médicaments et les produits pharmaceutiques seront également soumis à la TVA selon cette nouvelle loi.

Premiers constats

En parcourant rapidement la dernière version, en pleine discussion au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, on constate déjà

− l’abandon de l’augmentation de la TVA de 6 à 8 % et de 12 et 18% à 20 %, conséquence de la vague de protestation soulevée par cette disposition, et de ses répercussions inflationnistes prévisibles, dont l’impact serait très négatif sur une croissance déjà en berne.

− l’abandon de l’obligation d’émettre des ordonnances numérotées pour le corps médical, mesure d’ailleurs incompréhensible car impossible à appliquer et contraire à l’esprit du code de respect du secret médical.

Mais la suppression du terme « ordonnances numérotées » dans la nouvelle mouture de l’article 8 du projet de loi des finances 2016 prête à équivoque en pratique, d’autant que cette expression a été remplacée par « notes d’honoraires numérotées ». Et sur cela nous reviendrons.

Par ailleurs, on note parmi les nouvelles dispositions générales du projet de loi des finances 2016, qui auront des répercussions sur tous les contribuables et à fortiori sur les médecins objets d’un contrôle de plus en plus étroit de la part des services de contrôle fiscaux

− L’obligation, pour les services de l’état civil, de conserver une copie de tout contrat légalisé de vente, achat ou location de biens immobiliers ou de fond de commerce et leur délivrance mensuelle aux services du fisc.

− En outre, en cas d’enregistrement aux recettes des finances des biens achetés, les services du fisc peuvent remonter jusqu’à la date d’acquisition pour recouvrer les frais d’enregistrement.

Toutefois, et c’est un des rares aspects positifs de cette loi des finances 2016, plusieurs produits verront leur imposition diminuer, selon le projet prochainement soumis au vote, parmi lesquels les ambulances et les véhicules de transport des malades pour les polycliniques et les centres d’hémodialyse.

Autre point dans ce projet, fait assez surprenant, c’est la baisse de l’imposition prévue sur certains produits considérés auparavant comme des produits de luxe, dont les boissons alcoolisées, certains matériaux de construction (marbre, granite et autres variétés de pierres utilisées dans les sculptures…), le café, le thé, les produits de beauté et les cosmétiques, les pierres précieuses et semi-précieuses, les perles et les diamants, les climatiseurs « Split System», les montres, les systèmes de massage type jacuzzi, les stylos et crayons de tous types… et les armes à feu, dont celles utilisées pour la chasse. Il faut espérer que cette idée sera abandonnée au sein des commissions de réflexion.

Notes d’honoraires numérotées : une obligation?

Depuis l’avènement de la CNAM en 2007 et le conventionnement de plus de 98 % des médecins libéraux, la contribution fiscale moyenne d’un médecin du secteur privé a presque triplé de 2007 à 2015, comme le prouvent les chiffres du Ministère des Finances qui annoncent une contribution fiscale moyenne de 4.708 dinars par an et par médecin en 2013, soit des revenus moyens déclarés de 25.000 dinars par an et par médecin (cette contribution serait de près de 6.000 dinars par an en 2015).

Pourtant, le projet de loi des finances 2016 ne semble pas prendre en considération cette situation, puisque il a prévu certaines mesures, aussi difficilement applicables qu’inutiles, dont l’institution des ordonnances numérotées, heureusement abandonnée et remplacée par les « notes d’honoraires numérotées » conformes aux factures commerciales.

Ce qui n’a tout de même pas manqué de soulever des protestations parmi les médecins libéraux et leurs représentants, essentiellement leur principal syndicat, le STML (regroupant généralistes et spécialistes et présent sur tout le territoire de la république). D’autant que les médecins libéraux, dans leur grande majorité, particulièrement les plus jeunes, souffrent, comme tous leurs concitoyens, des conditions économiques défavorables actuelles marquées par la dégradation du pouvoir d’achat, le reflux du tourisme médical et l’inflation galopante…

Pourtant, alors que certains pensent que les notes d’honoraires numérotées, prévues dans le texte de la loi des finances 2016 pour les métiers libéraux, ne concernent pas les médecins déjà contraints de présenter un bilan en bonne et due forme dans le régime réel ou de tenir le fameux cahier recettes/dépenses dans le régime réel à forfait d’assiette, d’autres pensent, par contre, que cette mesure concerne tous les métiers libéraux, dont les médecins pour le reste de leurs recettes, à moins d’une parution de note explicative claire du Ministère des Finances (dans la pratique, les médecins seront tenus de faire des notes d’honoraires numérotées pour les recettes « divers clients et services », non nominatives journalières, hors CNAM). Un étau fiscal qui devrait se resserrer de plus en plus sur des médecins touchés, comme tous les citoyens, par la crise et qui constatent amèrement qu’avec le régime d’affiliation à la CNAM une grande partie de leurs revenus est devenue facilement accessible aux services de contrôle fiscaux qui reçoivent, en cas de redressement, les détails des versements de la CNAM aux médecins conventionnés, sans parler des retenues à la source.

Ce qui est sûr, c’est que finalement ces notes d’honoraires seront numérotées selon une série numérique successive et continue, à l’instar des autres prestataires de services soumis à la facturation par la loi, ce qui serait de nature à faciliter leur contrôle et donc de diminuer les risques de fraude fiscale, outre leur contribution certaine à garantir les droits des clients ou éventuellement des patients.

Vers l’abandon du régime forfaitaire?

Les obligations légales

En tant que profession libérale, il faut rappeler que les revenus réalisés par les médecins sont classés parmi les bénéfices non commerciaux (BNC).

D’après l’article 22 du code de l’IRPP et de l’IS, les médecins libéraux ont le choix entre deux régimes d’imposition, le régime du forfait d’assiette ou le régime réel. Opter pour le régime réel est irréversible. Par conséquent, un médecin peut passer du régime du forfait d’assiette au régime réel mais l’inverse n’est pas valable. Se placer en régime réel s’effectue à l’initiative du médecin et n’exige aucune formalité particulière d’option auprès de l’administration fiscale.

Selon le paragraphe III de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS, le régime du forfait d’assiette implique la tenue d’un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts, sur lequel sont portées, au jour le jour, les recettes et les dépenses sur la base de pièces justificatives. De ce fait, les médecins qui optent pour le régime du forfait d’assiette sont dispensés de la tenue d’une comptabilité selon les règles de forme et de fond édictées par le système comptable des entreprises et la règlementation fiscale. Depuis la loi des finances 2014, l’impôt sur le revenu est dû sur la base de 80 % (au lieu de 70 %) du montant des recettes TVA comprise.

Tous dans le système du régime réel dans trois ans?

Le projet de loi débattu actuellement par les commissions de la Chambre des représentants du peuple prévoit une mesure importante qui stipule que chaque personne éligible au régime forfaitaire ne peut rester dans ce régime plus de trois ans et doit, obligatoirement, quitter ce régime à partir de la quatrième année. Cette mesure permettra de limiter le nombre des bénéficiaires du régime forfaitaire, dont une majorité ne sont pas éligibles compte tenu de l’importance de leurs gains. Cependant, il faudrait leur laisser la chance de confirmer aux services de contrôle fiscal leurs droit de continuer à bénéficier du régime du forfait d’assiette et ce, au cas par cas, surtout pour les jeunes médecins débutants. En effet, les pousser vers le régime réel signifierait la fermeture de nombreux cabinets dont les charges sont devenues de plus en plus importantes, avec des recettes en stagnation, voire en baisse, affectées par une population de plus en plus réticente à se faire soigner.

Des avantages fiscaux à consolider

C’est ce que réclament médecins et syndicats, d’autant que les efforts d’explication et d’accompagnement des médecins nouvellement installés sont toujours inexistants, qui plus est avec un sentiment général de frustration des professionnels qui pensent que les autorités de tutelle sont plus préoccupées, à l’heure actuelle, à sanctionner qu’à informer. En effet, il faut rappeler que bon nombre de mesures décidées jusqu’alors sont toujours peu appliquées sur le terrain. Ainsi

− L’encouragement à la création de petites et moyennes entreprises (PME) : la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant sur la loi des finances pour l’année 2014, a relevé la période d’exonération de l’IRPP de 3 à 5 ans pour les entreprises créées au cours de l’exercice 2013 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond de 300.000 dinars hors TVA. Ainsi, un médecin libéral ayant lancé son cabinet en 2014, a pu bénéficier d’une exonération de 75 % pour la première année, 50 % pour la deuxième année et 25 % pour la troisième année. A rappeler que cette exonération de l’IRPP est de cinq ans pour les cabinets créés en 2013.

− D’autres dégrèvements financiers : conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements, les médecins soumis au régime réel peuvent bénéficier de la déduction des revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital des sociétés exerçant l’une des activités régies par le code d’incitation à l’investissement dans les limites prévues par ledit code.

− Les comptes épargne en actions : les médecins soumis au régime réel peuvent optimiser leur situation fiscale en déposant des fonds dans un compte épargne en actions. A ce propos, le plafond déductible des versements dans le compte épargne en actions a été augmenté par le décret-loi n°28 de l’année 2011 de 20.000 dinars à 50.000 dinars. La doctrine administrative a toléré la déduction des versements effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt.

− La cession d’entreprise : notons qu’en cas de cession du cabinet d’un médecin, la plus value de cession est soumise à l’impôt. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du fonds de commerce ou à la totalité de son prix de cession lorsque le fonds a été constitué par le cédant. Dans le cas où la cession du fonds de commerce est accompagnée de la cession de l’immeuble abritant le cabinet, la plus value de cession imposable à ce titre est égale à la différence entre le prix de cession de l’immeuble et sa valeur comptable nette (VCN). Des possibilités d’optimisation fiscales existent si le médecin cédant soumis au régime réel a atteint l’âge légal de la retraite ou suite à une incapacité de poursuivre la gestion de son cabinet.

Une profession en ligne de mire

Malgré une contribution fiscale en augmentation significative (plus de 55 % en moyenne pour chaque médecin selon le Ministre des Finances) depuis la révolution et en dépit d’une conjoncture difficile, les médecins reprochent à l’administration fiscale de prendre à chaque fois de nouvelles mesures, sans concertation avec les intéressés.

Aussi, la gronde au sein de la profession est-elle de plus en plus palpable, surtout avec ce projet de loi des finances faisant réagir syndicat et médecins qui réclament d’aujourd’hui :

− Plus de transparence fiscale, par une collaboration responsable avec l’administration fiscale, en privilégiant l’adhésion par conviction par rapport à celle sous la répression.

− Une répartition équitable du fardeau fiscal entre les différentes catégories socioprofessionnelles, loin de tout préjugé ou stigmatisation, dont souffrent encore les médecins libéraux, considérés à tort par certains comme des fraudeurs du système fiscal.

− L’assurance d’un juste équilibre entre devoir et droit en matière fiscale car toute nouvelle réforme fiscale, parallèlement à l’alourdissement des charges fiscales, doit s’accompagner de mesures incitatives à l’accomplissement de ce devoir et tout contribuable a des obligations mais doit aussi bénéficier d’incitations propres à promouvoir le développement de son secteur d’activité.

− Plus d’avantages fiscaux pour les médecins, surtout les plus jeunes, pour l’acquisition d’outils de travail devenus indispensables pour l’exercice de leur fonction.

− Une révision des procédures fiscales particulières au secteur médical car depuis l’avènement de la CNAM et le développement du tourisme médical, il est devenu impératif d’imposer les sommes perçues et non pas celles facturées (en théorie pour le secteur médical, le facteur générateur de l’impôt devrait être la perception des honoraires et non pas leur facturation comme c’est le cas actuellement), en raison des impayés et des rejets multiples de la CNAM qui ne fournit pas d’avoirs, sans parler des impayés des patients libyens.

En conclusion donc, même s’il est évident que tout citoyen responsable ne peut qu’être inquiet face à la conjoncture socio-économique difficile à laquelle est confronté notre pays, la réponse à apporter ne doit en aucun cas passer par la stigmatisation d’une catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, prétendre que les médecins sont tous nantis et procéder à un ratissage fiscal à outrance ne constitue en aucun cas une solution viable à un système fiscal qui pêche par manque de véritables réformes. La réponse à apporter est celle d’une fiscalité à revoir dans son ensemble en mettant un terme à la corruption et à la fraude mais aussi à l’injustice contributive.

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