La réponse du CNOM au Ministre des Finances

Relativement à la loi des finances 2016 stipulant l’instauration d’une note d’honoraires numérotée conforme aux factures du secteur commercial pour les consultations médicales, le Conseil national de l’Ordre des médecins oppose un refus total quant à son adoption. Les raisons invoquées par ce dernier étant d’un point de vue à la fois éthique et déontologique.

Ainsi, le CNOM considère que la note d’honoraires est assimilée à une facture avec un contenu et des conséquences, notamment pénales, identiques, alors qu’il existe une différence fondamentale entre une facture et une note d’honoraires.

Il estime également que les notes d’honoraires à établir, telles qu’elles sont définies dans le projet, sont d’authentiques factures, ce qui est en infraction à l’article 16 du code de déontologie médicale (« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce… »).

En outre, et toujours du point de vue du CNOM, la note d’honoraires devra comporter, entre autres, le nom du patient, son adresse, son matricule fiscal et la nature de l’acte médical réalisé, constituant une infraction à l’article 8 du code de déontologie médicale relatif au secret médical (« Le secret professionnel s’impose à tout médecin… »).

Or la dispense de la signalisation de ces données sur la note d’honoraires la rendrait inexploitable pour l’administration fiscale. Enfin, pour les médecins, la législation actuellement en vigueur permet aisément de contrôler les déclarations d’impôts des médecins, notamment par l’accès aux données disponibles au niveau de la CNAM et des différents organismes assureurs et par la levée du secret bancaire, nul n’étant besoin de passer par des notes d’honoraires numérotées.