Fiscalité des médecins

Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme s’inscrivant dans le cadre des réformes structurelles entreprises par la Tunisie et concernant les différents secteurs économiques et financiers. 

Celle-ci a concerné toutes les formes d’impôts, permettant d’instaurer un système fiscal moderne et ce, par sa restructuration, l’allègement de ses taux, l’élargissement de l’assiette et la rationalisation des avantages fiscaux, ainsi que par l’octroi de plus de garanties aux contribuables en termes de contrôle et de contentieux fiscaux. L’ensemble des citoyens est soumis, par la loi, au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (IRPP et IS). Ce Code prévoit, pour les professions libérales et donc pour les médecins, des obligations comptables, le médecin généraliste étant imposé sur les « bénéfices non commerciaux » qu’il tire de sa profession. Le bénéfice net réalisé au cours de l’année réside dans l’excédent des recettes totales effectivement encaissées par rapport aux dépenses effectivement payées nécessitées par l’exercice de la profession.

Oualid Chortani

Le statut libéral du médecin ou du chirurgien-dentiste est à opposer à celui du salarié. En effet, les professionnels de santé salariés sont titulaires d’un contrat de travail et sont ainsi soumis à la subordination envers un employeur (dépendance en terme de rémunération, d’horaires, de tâches…). Sont concernés : les médecins du travail, les médecins conseils des assurances, les praticiens hospitaliers et, plus généralement, les médecins attachés à des collectivités, à des établissements privés ou publics ou à des entreprises. Malgré ce lien de subordination, il est à noter que leur indépendance professionnelle n’est pas à remettre en cause.

Les revenus générés par cette activité salariée seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Profession libérale, la pratique de la médecine n’échappe donc pas, avec l’instauration la loi des finances de 2014, au système fiscal qui a fait l’objet de multiples réformes, tant dans ses modes d’imposition que dans ses modes de prélèvement. Raison pour laquelle, dans un premier temps, il serait utile d’examiner le régime fiscal des médecins de libre pratique dont l’appartenance à la profession libérale indépendante les soumet au régime des BNC.

Il faut, en effet, savoir que les revenus réalisés par les médecins libéraux sont classés parmi les bénéfices non commerciaux (BNC) et soumis, au titre de leurs activités professionnelles, à une TVA de 6 %, un impôt sur le revenu assujetti au régime réel ou au régime du forfait d’assiette et à l’obligation de retenue à la source sur les paiements  effectués auprès des tiers.

Afin d’exercer dans le secteur privé, le médecin est dans l’obligation d’obtenir une patente auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Seul habilité à la délivrer, ce dernier le fera dans un délai moyen de 15 jours, avec matricule fiscal (identifiant) à l’appui. Les documents nécessaires à l’obtention d’une patente sont :

– Une photocopie de la carte d’identité nationale

– Un imprimé (à remplir à la Recette des finances)

– Une copie du contrat de location ou de l’acte de propriété

– Une copie du diplôme de Docteur en médecine

Il vous sera alors demandé de choisir le régime d’imposition qui vous convient le mieux, eu égard au chiffre d’affaires escompté et à l’investissement nécessaire à une telle activité.

Régime d’imposition des médecins au titre des BNC

Les revenus relevant de la catégorie des BNC sont soumis à l’impôt selon le régime du forfait d’assiette ou le régime réel.

1. Le régime du forfait d’assiette

Le régime du forfait d’assiette commun aux BNC et à certains revenus fonciers, ainsi qu’aux revenus agricoles, mais selon des modalités différentes, est, de loin, le régime dominant dans l’imposition des BNC.

Cependant, selon les termes de l’article 22 du code de l’IRPP et de l’IS, les BNC obéissent à la règle du calcul du bénéfice professionnel du médecin avec la différence entre les produits bruts réalisés au cours de l’année civile et les charges nécessitées pour l’exploitation au titre de la même année. Le paragraphe II dudit article ajoute : « cependant, les intéressés peuvent opter, à l’occasion du dépôt de leur déclaration de l’impôt sur le revenu, pour leur imposition sur  la base d’un bénéfice forfaitaire (forfait d’assiette) égal à 80 % de leurs recettes brutes réalisées », soit leurs recettes TVA comprise. Dans le cas où les intéressés ont été soumis au titre d’une année donnée à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, ledit régime devient définitif et ne peut faire l’objet de renonciation. 

Par conséquent, un médecin peut passer du forfait d’assiette vers le forfait réel mais l’action inverse n’est pas possible. Le choix du régime réel s’effectue à l’initiative du médecin et n’exige aucune formalité particulière d’option auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, alors que le régime réel est définitif, le régime du forfait d’assiette reste aléatoire et peut être définitivement abandonné par adoption du régime réel.

Le régime du forfait d’assiette des BNC se caractérise par

– L’absence de possibilité de déficit : ainsi, le choix du forfait d’assiette aboutit à un seul type de résultat catégoriel, à savoir le bénéfice.

– Sa base sur les recettes réalisées : le seul critère pris en compte, pour la détermination du forfait d’assiette, réside dans les recettes réalisées, d’où l’importance de bien définir les recettes visées.

Selon une doctrine constante de l’administration, les recettes à prendre en compte sont les recettes TVA comprise et celles qui ont été mises à la disposition d’un contribuable au cours de l’année.

Les rétrocessions d’honoraires par un contribuable à ses confrères viennent en déduction de ses recettes, prises en compte pour le calcul du forfait d’assiette.

Obligation comptable des BNC soumis selon le forfait d’assiette 

Selon les termes du paragraphe III de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS, les BNC soumis au régime du forfait d’assiette sont dispensés de la tenue d’une comptabilité conforme aux règles édictées par la loi et les normes comptables. Toujours selon cet article, le régime du forfait d’assiette implique la tenue d’un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées, au quotidien, les recettes et les dépenses sur la base des pièces justificatives. De ce fait, les médecins qui optent pour le régime du forfait d’assiette sont dispensés de la tenue d’une comptabilité selon les règles de forme et de fond édictées par le système comptable des entreprises et la règlementation fiscale. Depuis la loi de finance 2014, l’impôt sur le revenu est dû sur la base de 80 % (au lieu de 70 %) du montant des recettes TVA comprise.

2. Le régime réel

Les règles de calcul du résultat fiscal, selon le régime réel des BNC, sont les mêmes que celles édictées en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces règles sont définies par les articles 10 à 15 du code de l’IRPP et de l’IS et sont examinées de façon détaillée au chapitre 5 consacré aux règles comptables et fiscales de calcul du résultat en régime réel.

Le régime réel implique aussi la tenue d’une comptabilité régulière et complète, conformément aux règles édictées par la loi et les normes comptables.

Le choix du régime réel s’effectue à l’initiative du contribuable et n’exige aucune formalité particulière d’option auprès de l’administration fiscale.

Avec la loi de finance pour l’année 2014, de nombreuses nouveautés ont été introduites dans la fiscalité du médecin dont notamment 

– Le changement de l’assiette forfaitaire de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Art. 46) : l’assiette de détermination du bénéfice forfaitaire des professions non commerciales (professions libérales) est passée à 80 % (au lieu de 70 %) des recettes brutes réalisées.

– La retenue à la source (Art. 51) : elle concerne les tiers payants (groupes d’assurances ou, surtout, CNAM). Pour la CNAM, à ses débuts, une retenue était appliquée, elle a ensuite été suspendue pour un problème d’intendance et de difficulté de collecte.

Pour les médecins soumis au régime réel d’assiette d’imposition

Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables, grâce auxquelles vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. L’évaluation de ce bénéfice professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu, d’établir la base de calcul de vos cotisations sociales et, éventuellement, de fixer le montant des déductions. 

a) Pour l’IRPP : le montant des retenues sera de 5% du montant des bordereaux TTC

b) Pour la TVA : 50% de la TVA (de 6% pour chaque consultation H.TVA), la retenue de 50% de la TVA étant appliquée sur le 

• C en hors Taxe = 16.981 D (18D /1.06) pour les généralistes, soit une retenue de 0.510 dinars par consultation

• Cs en hors Taxe = 28.302 D (30D /1.06) pour les spécialistes soit une retenue de 0.849 dinars par consultation

Pour les médecins soumis au régime du forfait d’assiette d’imposition

a) Pour l’IRPP : le montant des retenues sera de 15% du montant des bordereaux TTC

b) Pour la TVA : 50% de la TVA qui est de 6% pour chaque consultation H.TVA (voir ci-dessus)

Dispositions communes

a) Dans tous les cas, une attestation mensuelle (ou après règlement du bordereau) de retenue à la source sera délivrée par les services de la CNAM et servira à déduire des déclarations mensuelles de TVA la somme retenue et à ôter les montants retenus revenant à l’IRPP (5% ou 15% suivant les régimes) des acomptes provisionnels.

b) Les médecins soumis au régime réel doivent mettre à jour leurs patentes pour le préciser et bénéficier de la retenue de 5% au lieu de 15% (s’adresser aux bureaux de contrôle d’impôt territorialement compétent).

La loi des finances 2014, à travers ses nouveautés et les différentes déductions qu’elle autorise, encourage les nouveaux praticiens à opter pour le régime réel. Aussi, dans un prochain numéro, nous expliquerons quel régime fiscal est le plus favorable au médecin. Nous verrons aussi comment déterminer le résultat fiscal, et à quelle date, avant de vous donner un rapide aperçu sur vos droits et obligations en cas de contrôle fiscal approfondit. 

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