Les médecins praticiens, toutes spécialités confondues et de toutes les régions du pays, se sont réunis, le dimanche 3 avril 2016 au Palais des congrès de Tunis, sous l’égide du collectif composé du Conseil national de l’Ordre des médecins, du Conseil national de l’Ordre des médecins dentistes, du Syndicat tunisien des médecins libéraux, de l’Union des médecins spécialistes libéraux et du Syndicat des médecins dentistes de libre pratique et ce, suite à l’examen de la loi des finances 2016, du code de la TVA, et aux attaques incessantes à l’encontre des médecins. Au cours de cette assemblée générale, les médecins ont exprimé leur indignation quant aux mesures prises sans concertation préalable des structures médicales officielles, tout en déplorant la campagne menée contre les médecins et dont les conséquences risquent d’être désastreuses sur les prestations de soins et la santé des citoyens, tant dans le secteur privé qu’au niveau des services publics.

Héla Kochbati

Ayant souligné leur engagement à honorer leurs obligations fiscales, qu’ils considèrent comme un devoir national, les médecins ont exigé, lors de cette assemblée, l’abolition de la TVA sur la maladie facturée au patient, qui n’existe dans aucun pays au monde, tout en mettant en exergue le caractère non commercial de la profession médicale. Il a également été question du retrait de certains articles de la loi des finances 2016, dont l’article 19 stipulant l’émission de notes d’honoraires numérotées semblables aux factures établies dans le secteur commercial, celles-ci étant en totale contradiction avec le code de déontologie médicale, la loi 91-21 relative à l’organisation des professions médicales et également l’article 22. Les médecins ont exprimé leur résolution au dialogue, à toutes formes de lutte, au besoin, y compris les sit-in, pour défendre leurs revendications légitimes et exigent d’être impliqués dans toute réflexion ou action relative à la santé publique, tout en regrettant que des consultations auprès de représentants des médecins n’aient pas eu lieu avant que le projet de loi des finances 2016 ne soit transmis à la chambre des députés.

Dr Mohamed Ayed – Secrétaire général du Syndicat tunisien des médecins libéraux et membre du collectif des médecins de Tunisie

Nous avons organisé cette assemblée générale pour protester contre l’émission d’une note, par le ministère des Finances, assimilant l’activité médicale à un commerce. Ils nous obligent à facturer nos services aux patients. Suite à certaines négociations, on ne peut pas parler de factures mais plutôt de notes d’honoraires. En revanche, dans le texte de la loi des finances, des similitudes, point par point, existent entre la note d’honoraires et la facture. Or, selon le code de déontologie médicale, nous sommes tenus par le secret médical et par un contrat moral, avec nos malades, de non divulgation du secret lié à leur état de santé. Tous les médecins praticiens du pays sont présents aujourd’hui pour dire non à la taxation de la maladie, parce que la TVA, inscrite pour les médecins dans le cadre du texte de loi des finances 2016, soumet les médecins à une valeur ajoutée, alors que, en aucun cas, la maladie ne doit être considérée comme telle et assujettie à la taxation pour le citoyen. C’est, au contraire, une dégradation du système de santé. C’est inconcevable, et l’exonération du système de santé relative à cette taxation est le message que nous adressons au ministère des Finances.

Dr Nabil Ben Zineb – Président du Conseil national de l’Ordre des médecins

1. Quelles sont les exigences issues de cette assemblée générale extraordinaire et quelles actions le collectif des médecins tunisiens préconise-t-il ?

Notre action s’inscrit dans le cadre d’un défi visant à mettre fin à la diabolisation des médecins suite au texte de loi des finances de 2016, ce que nous reprochons au ministre des Finances. Nous refusons que, premièrement, le patient dépense une taxe, deuxièmement, que la pratique médicale soit considérée comme une profession commerciale en obligeant les médecins à émettre des factures, ce qui va à l’encontre de la déontologie et de l’article 16 du devoir du médecin, et troisièmement, la divulgation du secret médical, prohibée dans l’article 8 du code de déontologie. Nous refusons, par ailleurs, l’emploi du terme « note d’honoraires », qui représente une pièce justificative financière, et l’éventualité d’emprisonnement des médecins ne respectant pas cette loi. Nous considérons que les politiciens et les décideurs sont à même de comprendre nos prérogatives. Nous réclamons des réunions de dialogue et non de négociations, sans chercher à faire monter les tensions. Il est question du bénéfice fiscal pour les citoyens. Le médecin va taxer le patient et remettre cette somme dans les caisses de l’Etat. Nous demandons la non application de cette note en attendant la révision de cette loi des finances et la réforme des articles cités.

2. Qu’en est-il de la contribution des médecins dans la lutte contre le terrorisme ?

Une forte présence des praticiens et des structures médicales a été enregistrée au cours de cette assemblée, puisqu’environ 1.000 médecins ont répondu présents. L’administration de la poste a accédé à la demande des médecins, lesquels sont en train de participer à un fonds, chacun selon ses moyens.

Dr Maha Moallem Hachicha – Secrétaire générale adjointe chargée de l’information et de la communication

Quelle est votre approche lors de cette assemblée générale et quelle erreur a été décelée au niveau de l’article 22 ?

Cette assemblée extraordinaire a permis de rassembler les structures de santé et tous les médecins du pays. Ces derniers pensent que leur profession est menacée par l’article 22 de la loi des finances de 2016 qui veut les obliger à émettre une facture après consultation, ce qui est contradictoire avec la nature de la profession. Le médecin ne ferme pas une boutique en fin de journée, il peut effectuer des consultations inopinées durant la nuit et réaliser des diagnostics d’urgence, il est très important de prendre ces actes en considération. Notre présence ici s’articule autour de trois piliers :

  • La transparence fiscale et, en tant que médecins, nous exécutons notre devoir fiscal dans les meilleures conditions. Le ministre des Finances peut communiquer les chiffres en toute transparence et l’administration fiscale dit effectuer sa mission dans le cas où certains médecins ne remplissent pas leur devoir.
  • Nous refusons de considérer notre profession comme un commerce. Dans le monde entier, la médecine est un métier noble et humanitaire et ne doit aucunement être soumise à une facturation.
  • Taxer la maladie est inconcevable. Un citoyen qui consulte, fait un bilan ou une radiographie dépense déjà 6 % pour les caisses de l’Etat et la Tunisie serait le premier pays dans le monde à taxer la maladie. Comme si, sur deux fonctionnaires dans une entreprise, le plus aisé ne règle pas ses impôts et celui qui est malade se soigne et paie de surcroît une taxe. Nous demandons l’abrogation de la taxe sur la maladie.

Dr Ikram Mhiri – Trésorière adjointe du Syndicat tunisien des médecins libéraux et membre du collectif des médecins de Tunisie

Quelle attitude est adoptée par les structures médicales et les médecins de toutes les régions?

Nous avons refusé cette taxation sur la maladie qui assimile la profession au domaine commercial. Nous nous sommes réunis, toutes professions confondues et tous les organismes, pour adresser un message de refus catégorique de la taxe sur la maladie et la facturation et ce, sans remettre en question la transparence sur la fiscalité. Nous sommes nationalistes et nous remplissons nos devoirs fiscaux. Nous sommes aussi des citoyens à part entière. En outre, les médecins contribuent, aujourd’hui, au fonds de lutte contre le terrorisme. La présence massive des médecins, venus de Sousse, Sfax, Bizerte, Mahdia et Gabès dans cette assemblée, traduit notre cohésion et notre solidarité.

Dr Razi Ouanès – Sécrétaire général de la section STML-Sousse et chirurgien orthopédiste

1. Quelles sont vos impressions suite à cette assemblée générale ?

Il s’agit d’une réunion très importante à laquelle nous participons en nombre et massivement pour décrier cette imposition non adaptée et non conventionnelle pour les médecins. C’est une loi qui a été mise en place sans nous avoir consultés et sans nous avertir de ce changement important. Il ne s’agit pas d’un refus de notre part de remplir notre obligation fiscale, bien au contraire, la majorité des médecins font leur devoir fiscal de façon correcte et bien réglementée, mais bien de défendre une profession. Notre métier n’est pas assimilable à un commerce et nous tenons à ce qu’il ne soit pas considéré comme tel, avec une facturation journalière. Nous souhaiterions que les gens se rendent compte de la charge quotidienne supplémentaire que cette note de facturation représente et qu’elle ne peut être ainsi effectuée. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’une mesure adaptée, elle est prise pour protéger la fiscalité. Je pense que l’administration fiscale détient tous les moyens de faire les contrôles nécessaires et cette facturation n’est pas applicable aux médecins de la même façon qu’aux autres professions libérales. C’est une sanction à notre encontre à raison de pressions et de contrôles fiscaux. Cette taxation n’est pas destinée à une profession comme la notre, elle est contraire au code de déontologie. En outre, nous tenons à être consultés lors de prises de mesures liées à notre pratique. A travers cette réunion pacifiste, nous tenons à dire que nous avons des droits, que nous devons être respectés et consultés et qu’il y aura toujours possibilité de trouver avec nous un compromis.

2. Quelles actions projetez-vous d’effectuer à la suite de cette assemblée ?

Nous avons commencé par organiser cette assemblée mais nous ne pouvons présager de la prochaine étape. Nous sommes tous engagés dans cette mobilisation et je pense que nous irons le plus loin possible. Nous nous battons pour être respectés et consultés avec les moyens dont nous disposons et d’une manière pacifiste. Nous avons fait plusieurs manifestations. Je tiens à mettre l’accent sur l’ignorance totale des représentants de ce gouvernement, laquelle pourrait générer un enchainement crescendo d’événements car nous n’avons pas le choix d’agir autrement. Beaucoup d’autres problèmes existent déjà, comme celui avec la CNAM qui refuse complètement de dialoguer avec les médecins qui, eux, représentent la partie prenante assumant une grande part de cette taxation. Une fin de non recevoir de la part de la CNAM qui bloque la prise en charge de plus en plus de malades. Plus le nombre de prises en charge est important et plus il y a de transparence, puisque tout est contrôlable. Nous cherchons à trouver les meilleures solutions de prise en charge de nos patients, dans les meilleures conditions, avec le respect de notre profession. Tout cela doit être pris en considération. Il ne s’agit pas pour nous d’être à chaque fois bafoués et d’être laissés à l’écart d’une telle décision.

Dr Mohamed Mahjoub – Médecin et député

1. Comment abordez-vous cette assemblée générale de la profession ?

Je participe à cette assemblée générale en tant que médecin et en tant que député intéressé par le régime de fiscalité des patients. Le problème fiscal des médecins est une question qui intéresse les intervenants présents et les membres de l’Assemblée représentative du peuple. Le ministère de tutelle n’a pas engagé un vrai dialogue et n’a pas pris en compte l’avis des médecins et des syndicats par rapport à certains problèmes que connait le secteur. Dans ce contexte, les syndicats se sont retrouvés face à un projet professionnel auquel ils n’ont pas participé. Je suis ici pour soutenir mes confrères et pour débattre avec les membres respectifs des Ordres des médecins et des pharmaciens et ce, afin de trouver des solutions adéquates, le climat n’étant actuellement pas propice au dialogue. Il y a une véritable chasse aux sorcières envers les médecins dans les médias, ils sont présentés comme étant des mauvais payeurs et des éléments qui défient la loi. Les représentants des syndicats sont prêts à dialoguer avec le ministère de tutelle quant au projet de loi complémentaire des finances de 2016, afin de résoudre de manière satisfaisante cette problématique. Les professionnels de la santé ne peuvent pas supporter de nouveaux conflits dans le ministère de la Santé publique.

2. Quelles autres solutions préconisez-vous suite à cette assemblée générale ?

Les médecins doivent présenter leurs recommandations et élaborer sur le terrain leurs requêtes sur cette question de la loi des finances 2016. Il leur faut débattre sur certains articles qu’ils jugent inapplicables et contraires à la déontologie médicale sur un bon pied et traiter la fiscalité, l’impôt sur la maladie, de manière conjointe. Les questions du secret médical et de la déontologie des médecins doivent être prises en considération. J’espère que cette assemblée générale aboutira à des réflexions qui seront prises en compte par les décideurs.

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